Terms of sale
Dernière mise à jour : 1er septembre 2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site www.cartaludus.com ci-après désigné (le "Site"), exploité, sous le nom commercial CARTA LUDUS, par LEX CREATUM, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à 6 place de la Madeleine - 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 943 006 320, ci-après désignée "CARTA LUDUS". Sur l’ensemble du site, les termes « notre », « notre » et « nos » font référence à CARTA LUDUS.
En visitant notre Site et/ou en achetant un produit sur le Site, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes conditions générales de ventes (les "CGV"), par notre politique de confidentialité, ainsi que par toutes les conditions publiées sur notre Site.
Les présentes CGV s’appliquent à tous les utilisateurs du Site, y compris, mais sans s’y limiter, les utilisateurs qui sont des navigateurs, des fournisseurs prestataires, des clients, des marchands et/ou des contributeurs de contenu (le "Client").
Chaque outil ou fonctionnalité ajouté(e) à l’actuelle boutique est également assujetti(e) aux présentes CGV. Vous pouvez à tout moment consulter la version la plus récente des CGV sur cette page.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes CGV en publiant des mises à jour et/ou des modifications sur notre Site. Il est de votre responsabilité de vérifier cette page régulièrement. Le fait de continuer à utiliser le Site ou d’y accéder après la publication de toute modification constitue une acceptation de ces modifications.
Article 2 – Produits
CARTA LUDUS commercialise des jeux de cartes éducatifs destinés à l’apprentissage du droit. Chaque produit est présenté avec une description détaillée accessible sur le Site.
Les photographies sont non contractuelles mais s’efforcent de refléter fidèlement les produits. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 – Commande
La commande se fait via le Site. Toute commande suppose l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Le Client suit un processus en plusieurs étapes : ajout au panier, validation du panier, identification, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement, confirmation de commande.
CARTA LUDUS se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige antérieur ou d’indisponibilité des produits.
Article 4 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison qui sont précisés au moment de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande via les modes de paiement proposés sur le Site. Le paiement est sécurisé.
Article 5 – Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client. Les délais sont donnés à titre indicatif.
En cas de dépassement de 30 jours, le Client pourra obtenir l’annulation et le remboursement de la commande.
Les frais de livraison sont affichés avant validation du paiement.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du Produit.
Pour exercer ce droit, il peut notifier sa décision en choisissant cette option proposée sur le Site.
Les retours doivent être effectués à l’adresse communiquée par CARTA LUDUS aux frais du Client, dans leur état d’origine.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception des Produits retournés.
Article 7 – Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales.
En cas de non-conformité ou de défaut, le Client peut contacter le CARTA LUDUS via la fiche contact disponible sur le Site.
Article 8 – Responsabilité
CARTA LUDUS ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects liés à l’usage des Produits, ni des éventuelles erreurs dans le contenu pédagogique des jeux.
Article 9 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site www.cartaludus.com sont la propriété exclusive de CARTA LUDUS et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite est strictement interdite.
Article 11 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation sur www.mediationconso-ame.com/ ou les juridictions compétentes.